Immatriculation

Société d’exercice libéral par action simplifiée

au capital de : 52 500,00 €

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 494 783 228 R.C.S. Chambéry

Numéro d’immatriculation de l’entreprise :

SIREN : 494 783 228 

SIRET : 494 783 228 00047 

Code APE : 71.12A

Numéro d’identification TVA : FR 18494783228

Litige – Médiateur de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Hébergeur du site

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex